Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire. Le législateur autorise un nouveau contournement de ...
