Refondation de l'école de la république
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l'article L. 122-1-1 faisait mention de cinq des compéten...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. » ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les mots : « et des partitions de musique » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition. ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après les mots : « luttes contre les discriminations, », insérer les mots : « à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : La scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ne peut se faire dans de bonnes conditions que si les personnels, qu'ils soi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement. » Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa compos...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l'école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des cycles, l...

Compléter l'article par les alinéas suivants : « II. En conséquence, l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : "1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Après les mots : « prolongation des enseignements», sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de con...