Refondation de l'école de la république
(Article 10)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l'article L. 122-1-1 faisait mention de cinq des compéten...

Après le mot : « différences », substituer à la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre. » Exposé sommaire : L'amendement présenté vient compléter l'article 31 en proposant que les enseignements dispensés dans le premier degré intègrent une éducation à ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les mots : « et des partitions de musique » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition. ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après les mots : « luttes contre les discriminations, », insérer les mots : « à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : La scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ne peut se faire dans de bonnes conditions que si les personnels, qu'ils soi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement. » Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa compos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. -°Après le e), est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'accord sectoriel négocié, déterminant le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent, durant une période de douze mois consécutifs, la rémunération forfaitaire à verser aux titulaires des d...

Compléter l'article par les alinéas suivants : « II. En conséquence, l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : "1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative » sont supprimés. » Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l'évolution des méthodes péda...