Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je voulais vous faire part d'un étonnement. Chaque projet ou proposition de loi doit être précédé d'une étude d'impact chiffrée sur les mesures dont nous discutons et leurs conséquences financières. Le rapport fait état d'une étude de Pierre Couturier qui donne des chiffres exacts : surfaces en hect...
