Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Le présent amendement vise à reconnaître à l'ensemble des enseignants-chercheurs définis dans cet article le principe d'indépendance des professeurs des universités garanti par les lois de la République. Il s'agit par-là de reconnaître qu'il n'existe pas deux « castes » à l'université, mais au contraire un corps unique doté de droits inaliénabl...

Nous souhaitons par cet amendement supprimer la procédure de qualification. Outre qu'il s'agit d'une proposition du rapport final des assises, de plus en plus de voix s'élèvent contre cette procédure à la fois coûteuse et inutile. Elle est inutile parce que la véritable sélection ne s'effectue pas au niveau de la qualification : environ 63 % d...

Nous proposons avec cet amendement une véritable refonte des comités de sélection. Nous souhaitons en effet introduire beaucoup plus de pérennité dans leur composition. Une partie des membres doit donc être issue d'un comité de spécialistes de la discipline en question, composé de représentants élus de la discipline. Ce comité est ensuite compl...

Le fait d'avoir choisi d'inclure un doctorant dans ce comité n'a pas pour but de lui donner un droit de vote mais de renforcer la transparence du comité.

Cet amendement tend à ce que seuls les chercheurs des organismes publics puissent être assimilés aux enseignants chercheurs et qu'ils soient titulaires d'un doctorat pour siéger dans les instances. L'article 46 du projet de loi permet d'inclure dans les procédures de recrutement des personnes n'ayant aucune expérience de l'enseignement. En eff...

On ne peut pas d'un côté déplorer de ne pas compter assez de docteurs dans notre pays et de l'autre ne pas leur donner des signes encourageants, symboliques comme disait M. Le Déaut. Je pense, comme notre rapporteur, que nous devons aujourd'hui donner des signes très encourageants. Un jeune en master qui voudrait se lancer dans un doctorat, il ...

Cet amendement vise toujours à rendre les élections un peu plus démocratiques, en tout cas en termes de représentativité. Nous avons entendu les arguments du Gouvernement contre une élection au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Nous regrettons ce choix, mais prenons acte de la décision de mainte...

On ne peut laisser passer certains propos. Il n'est pas possible de dire que l'AERES a été félicitée par l'agence européenne ENQA. L'AERES a été évaluée par l'ENQA en 2010 et s'est certainement bien gardée de rapporter toutes les critiques qui lui ont été faites à cette occasion. Qu'on ne se gargarise donc pas de cette reconnaissance internatio...

qui étaient simplement réunies pour l'occasion sur le lieu de l'évaluation et au sein du comité de sélection, ne rédigeaient pas le rapport d'évaluation : c'était l'oeuvre du président, qui n'était pas nécessairement un expert ou un pair reconnu comme tel par ses collègues. Le problème résidait dans ce manque complet de transparence, cette ab...

On ne peut considérer cela comme une évaluation. J'y reviendrai par la suite en défendant mon amendement, mais je veux dire que les dysfonctionnements de l'AERES ont été soulignés au cours des assises. C'est peut-être à son sujet que les discussions ont été les plus animées, donnant lieu au lâcher de quelques noms d'oiseaux : cela prouve bien q...

Peut-être y a-t-il quelques pressions de la part de l'AERES pour que l'on ne change que le nom sans revoir en profondeur le fonctionnement de cette agence de notation, l'équivalent de Standard and Poor's pour l'enseignement supérieur et la recherche. J'en suis navrée, car nous sommes opposés au maintien du texte en l'état et avons proposé une r...

Dire que l'évaluation est quelque chose qui rebute les laboratoires ou les unités, je suis désolée, ce n'est pas possible. L'évaluation est un procédé largement répandu, accepté et même recherché. Lorsque vous montez des dossiers de 300 ou 400 pages, que vous faites participer tout un laboratoire à un travail de compilation en vue de l'évaluat...

Nous souhaitons remodeler en profondeur ce Haut Conseil. J'ai dit que l'AERES a été décriée par toute la communauté scientifique. Il faut rappeler pourquoi elle a été créée et quels ont été ses effets. Lorsque les LABEX et autres IDEX ont vu le jour, comment ont été sélectionnées les unités qui en feraient partie ? Tout simplement en se basant...

Ceux notés A+ et A ont pu faire partie de ces « laboratoires d'excellence » et « initiatives d'excellence ». Le gouvernement auquel vous apparteniez, madame Pécresse, avait décidé d'exclure certains laboratoires, de dresser les laboratoires les uns contre les autres, d'établir entre eux le règne de la compétition inlassable !

Certains directeurs de laboratoire entrés dans cette « machine », qui ont rejoint un LABEX parce qu'il fallait bien qu'ils fassent vivre leurs unités de recherche, étaient vraiment contre, mais ils n'avaient pas le choix. L'AERES avait sa raison d'être : elle notait, et ses notes servaient à faire régner la compétition, plutôt que la collaborat...

C'est pourquoi ce système a été tant décrié, pendant les assises, comme avant déjà et encore après. Ce n'est donc pas à un simple changement de nom qu'il faut aujourd'hui procéder, mais bien à un changement en profondeur des missions de l'organisme. Dans l'article tel qu'il est rédigé, c'est surtout l'évaluation directe qui est mise en avant. ...

Il est bien entendu que ce n'est pas l'AERES qui choisissait les équipes des LABEX. Par contre, la note donnée par l'AERES définissait si les unités de recherche rentraient ou non dans le périmètre d'excellence, soit par la suite dans les LABEX et les IDEX. Cette note, décernée par une agence qui n'était pas reconnue par tous, avait des conséqu...

J'évoquerai en même temps nos amendements n°s 322, 323, 324 et 325, puisqu'il s'agit au départ du même amendement qui a été découpé pour des raisons de forme. Après les missions du Haut Conseil, nous abordons avec cet article sa composition, et c'est l'objet de ces amendements. Le groupe écologiste propose vous allez me reconnaître, monsieur...

Nous avions demandé le contrôle des services de ressources humaines des établissements par l'administration afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats courts et aux vacations. Dans le même esprit, cet amendement propose que soient rendues publiques les mesures concernant la gestion des ressources humaines des ét...

Cet amendement porte sur la composition du Conseil stratégique de la recherche, sujet sur lequel le texte, relativement vague, renvoie à un décret ultérieur. Nous aurions souhaité, pour plus de clarté, préciser les choses ici et maintenant. Nous souhaitons inclure des personnalités françaises et étrangères, représentant le monde scientifique, ...