Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Je ne juge pas, je demande juste une précision. Qui décide que la protection des intérêts économiques et sociaux de la population exige que le conseil régional puisse accorder des aides à une entreprise en difficulté, et à quel moment ? Est-ce la région seule ?

De même, la dernière phrase de l’alinéa 8 dispose : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » De nouveau, on retrouve donc les départements !

Lorsque nous avons examiné la loi sur la formation professionnelle, nous avons rappelé ce qu’étaient les CREFOP, et nous avions prévu un co-pilotage de l’État et de la région. Vous revenez un peu sur cette orientation…

…mais nous connaissons, chers collègues, vos intentions à ce sujet. Vous souhaitez, en effet, que les régions aient la responsabilité pleine et entière de ces questions d’emploi, d’orientation et de formation. Il y a un enjeu fort, c’est l’achat de formations. Les régions achètent de la formation mais Pôle Emploi également, et Pôle Emploi a to...