Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 4)

J’ai bien entendu qu’il n’y aura pas de rapport, mais comme il s’agit d’un transfert, pourrait-on au moins avoir une étude d’impact ?

En effet, les espaces naturels sensibles font l’objet d’une taxe, actuellement récupérée par les départements. Celle-ci sera donc transférée aux régions avec la compétence qui s’y rattache.