Protection de l'enfant

Vous avez à l’instant parlé de protocole alors que vous avez indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une possibilité offerte. Les départements ont besoin de savoir, en raison des conséquences financières que cela implique pour eux. Doivent-ils prendre en charge tout ce qui a été listé : le logement, la formation, les ressources financières ? ...

L’article 1er, qui créait le Conseil national de la protection de l’enfance, a été supprimé par les sénateurs contre l’avis du Gouvernement. Ce dernier le réintroduit par un amendement réécrivant l’article et précisant les finalités de la protection de l’enfance. Dont acte, dirais-je. Mais, d’après la rapporteure, l’adoption de cet amendement a...

Avouez qu’il y a de quoi nous faire perdre notre latin, ou le peu qui nous en reste puisque l’on n’a plus le droit de l’apprendre !

Oui ou non, madame la secrétaire d’État, le Conseil national de la protection de l’enfance sera-t-il créé par ce texte ?

L’allocation de rentrée scolaire est normalement versée sous conditions. Elle est censée financer des dépenses liées à la rentrée scolaire.

Le seul fait que vous imaginiez que cet argent soit mis de côté chaque année afin que le jeune en bénéficie lorsqu’il quittera l’aide sociale à l’enfance, madame la secrétaire d’État, prouve bien que vous ne placez pas sous l’expression : « allocation de rentrée scolaire » ce qui doit s’y trouver ! Il ne s’agit pas d’une somme négligeable. Entr...

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de convocations, mais qui, précisément, les enverra si un coordinateur n’est pas désigné ? On peut imaginer, comme cela a été le cas dans les départements où ont été élaborés des schémas départementaux de protection de l’enfance, que cette charge revienne au président du conseil départemental. Mais cela ...

C’est vrai, le volet relatif à la formation a été peu évoqué alors qu’il soulève des difficultés. Je reconnais qu’il ne relève pas forcément du ressort législatif…

…même si les conséquences budgétaires peuvent nous intéresser. Le Sénat a largement débattu de cette question. Je vous le concède, les observatoires existent et les rapports annuels sont nécessaires, mais le plus important est de déterminer les objectifs de la formation des professionnels de la protection de l’enfance et surtout les moyens. La ...

Cet amendement tend à renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à exercer. Quel est le fondement d’une telle disposition ? De surcroît, sa rédaction soulève des interrogations. « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou...

Je vous remercie d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce que cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait introduit quelque flou dans le dispositif. À devoir rendre compte à la fois aux collectivités territoriales et aux autorités chargées de la protection de l’enfance, nous nous heurterons systématiquement à la même...

S’agissant du médecin référent de protection de l’enfance, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait forcément d’un médecin du conseil départemental ou si cela pouvait être un médecin libéral. La question est vraiment posée sur le terrain. Je me permets, à la faveur de cet amendement, de vous la reposer. N’y a-t-il qu’un médecin par départem...

Dans la très grande majorité des cas – notre collègue Gilles Lurton l’a dit tout à l’heure –, les parents continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, alors même que l’un ou plusieurs de leurs enfants sont confiés à l’ASE. Il faudrait revenir à la volonté initiale du législateur, à savoir faire en sorte que les allocations ...

Je crois savoir que le Défenseur des droits vous a saisie, madame la secrétaire d’État, au sujet de cet article et de cet amendement qui provoquera beaucoup d’émoi s’il était voté.

Cet article concerne les mineurs étrangers isolés. La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test ...

À vrai dire, l’examen de cette proposition de loi nous laisse un goût amer et un sentiment d’inachevé. Ce texte sur la protection de l’enfance s’annonçait consensuel, mais les conditions dans lesquelles nous l’avons examiné ne sont absolument pas satisfaisantes. J’en veux pour preuve ce qui vient de se passer à l’instant : alors que nous avons ...

Non, ce n’est pas un jeu, madame la présidente ! Voter les lois, ce n’est pas un jeu !

Par ailleurs, le dépôt par le Gouvernement, à la dernière minute, d’une vingtaine d’amendements est bien la preuve que la rédaction de ce texte est loin d’être aboutie !

Nous avons réussi à sauver l’article 16, par trente-cinq à zéro ; nous sommes mêmes parvenus à un consensus sur l’inceste. Mais vous avez repoussé, contre toute attente, les amendements de nos collègues Claude de Ganay et Pierre Lellouche sur les délinquants sexuels, nous donnant rendez-vous tout à l’heure en commission des lois, ou le 1er juin...

On n’est pas à l’aise, en pareil cas, parce qu’on a envie de voter un texte qui améliore la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance sur divers aspects. Nous ne sommes pas naïfs non plus : nous avons bien compris que la loi ne fera pas tout et que c’est d’abord une évolution des mentalités et un changement des pratiques dans notre pay...