Protection de l'enfant
(Article 4)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Il ne paraît pas opportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant qu'une visée indicative. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les droits de succession entre tiers établis sur le fondement des 2° et 3° de l'article 786 pendant la minorité des enfants adoptés simples et encore dus à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 sont remis dans la limite des droits non encore acquittés suivant le tarif des dro...