Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 13)

Le 15 avril 2015, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un rapport qui fait l’état des lieux de la fiscalité agricole. L’article 13 reprend des propositions de ce rapport – c’est une bonne chose, il faudrait le faire plus souvent – qui répondent à une demande des professionnels agricoles. Elles visent à adapter les optio...