Égalité et citoyenneté
(Article 6)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « département » insérer les mots et les signes : « , au maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI...