Amendement N° CSEGALITE172 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« Les réservataires de logements sociaux et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce sont les bailleurs qui procèdent aux attributions de logement. Il n'est donc nul besoin de prévoir cette obligation pour les réservataires.
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