Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet amendement déposé par Bérengère Poletti a été cosigné par plusieurs de mes collègues. L’amélioration de la protection maternité votée à l’article 43 du PLFSS pour 2017 est une première avancée, comme nous vous l’avons dit. Toutefois, nous avons regretté que vous l’ayez restreinte aux seuls médecins exerçant en secteur 1, ce qui risque d’êtr...

Je vous remercie, madame la ministre, au nom de Bérengère Poletti et des cosignataires de l’amendement.

Je pensais que vous alliez me dire que cette demande était déjà satisfaite, mais un simple avis défavorable c’est incompréhensible pour les organisations qui travaillent sur le terrain et représentent les établissements directement concernés.

On voit bien sur le terrain qu’il est nécessaire de donner plus de lisibilité et de stabilité à la politique tarifaire. Les établissements ont besoin d’informations en ce domaine pour avoir une vision à moyen terme, c’est-à-dire à trois ans. Certes, une première étape a été franchie avec l’élaboration d’un ONDAM triennal, mais je pense qu’on pe...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux centres d’action médico-sociaux précoces – CAMSP –, qui ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges, présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Le rapport permettrait...

Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Jacqueline Fraysse. Cet article concerne en effet le financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. L’article 53 confirme les excédents enregistrés chaque année par le Fonds pour l’emploi hospitalier, structurellement excédentaire, qui est tout de...

Doit-on continuer à générer des excédents et sous-consommer les crédits de ce fonds ? Vous avez raison d’évoquer l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, qui finance la formation continue pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. On sait qu’il existe des besoins énorme...

J’aimerais me livrer à une brève explication de vote. Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2017 – qui est votre dernier, madame la ministre – pour toutes les raisons exposées par mes collègues et moi-même depuis le début de la semaine. Je les remercie d’ailleurs de leur présence, du moins ceux qui restent à l’is...

Dans ce cas, il ne faut pas siéger jusqu’à une heure du matin ! Il faut changer le règlement de l’Assemblée !

Je voudrais juste, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur les propos qu’a tenus tout à l’heure la ministre de la santé. Elle semblait nous dire que le plan de lutte contre le tabagisme commençait à porter ses fruits ; mais le paquet neutre ne peut encore avoir eu d’effets, car il vient tout juste d’être mis en oeuvre. Je ne demande ...

Alors, êtes-vous en phase ou pas ? Quelles sont les mesures qui sont efficaces et celles qui ne le sont pas ? S’agissant de l’harmonisation, je rappelle que l’année dernière, avec Bérengère Poletti, nous avions déposé un amendement visant précisément à demander une harmonisation à l’échelle européenne. Je crois savoir qu’en la matière, la règl...

Quand vous êtes arrivés aux affaires, l’une de vos premières mesures a été d’augmenter le taux du forfait social de 8 % à 20 % et les conséquences dans les entreprises ont été immédiatement perceptibles. Ces amendements visent à élargir aux entreprises citées le bénéfice du taux de forfait social réduit. Si nous voulons renforcer le lien entre ...

J’ai bien compris, suite au débat que nous avons eu en commission des affaires sociales, que ce milliard était reversé à l’assurance maladie pour couvrir les frais médicaux de salariés qui n’auraient pas déclaré des accidents du travail ou des maladies professionnelles – par oubli ou sous la pression de leur employeur, puisque c’est ainsi que l...

Comme l’a rappelé François Pupponi, le produit de la fiscalité du tabac est affecté à la collectivité territoriale corse, pour des travaux de mise en valeur de la région. Vous proposez, madame Delaunay, que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qu’entraînera cette hausse en Corse soit compensée a due concurrence par la créa...

Ce qui fait une différence, madame la rapporteure ! Bref, nous devons disposer de tous les éléments pour pouvoir prendre position, y compris le montant de l’amende infligée à la France si nous continuons en l’état, puisque nous sommes soumis à sanction depuis le 1er janvier 2016.

Nous voterons ces amendements, mais j’ai quand même une question. L’État, lit-on, « peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional », le FIR. Or, à l’article 5 du projet, le FIR perd 100 millions d’euros. De plus en plus d’actions vont relever du FIR dans nos régions. L’...

J’avais compris que, par exemple, un jeune dont la souffrance psychique serait décelée par un enseignant pouvait être directement envoyé vers un CMP. Aujourd’hui, vous l’avez dit, ces structures sont engorgées. Il y a parfois des délais d’attente très longs, si bien que les personnes vont voir des psychologues cliniciens libéraux, dont les cons...

Je me permets d’ajouter que la prise en charge sera réalisée grâce au fonds d’intervention régional – on y revient ! Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il est indiqué à la page 11 du projet de loi que « les dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et les autres prises en charge seraient globalement inférieures de 0,1 milliard d’...

Il est par ailleurs indiqué, à l’alinéa 4 de l’article 40, que « les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations. » Pourquoi « les », d’ailleurs ? Il n’y a qu’un ministre. J’en conclus que cette expérimentation ne va pas être généralisée à tout le pays. A-t-on déjà ...

La réforme de 2003 le proposait déjà, mais vous ne l’avez pas votée ! Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître !