Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il reporte l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au 1er juillet 2017, ce qui ferait gagner six mois.

Cet amendement montre bien où l’on veut en venir. Il y aura bien un découplage des systèmes d’information. La V2 sera découplée, avec un système pour les salariés et un autre pour les travailleurs indépendants – cela fait des mois que la question se pose. Le seul fait d’indiquer que c’est l’ACOSS qui remettra ce rapport au ministre chargé de la...

Vous auriez au moins pu écrire que le rapport serait remis par les deux organismes conjointement ! Car la coresponsabilité, cela englobe la collecte et le traitement, le calcul, l’encaissement et le recouvrement des cotisations et contributions, toutes opérations qui se font via le système informatique. Qu’il ne soit fait mention que de l’ACOSS...

Je vois une contradiction entre cet article, qui vise à faire payer des charges sociales et à affilier au RSI des personnes qui louent un bien meuble ou immeuble, et l’instruction que l’administration fiscale a publiée début septembre par laquelle elle estimait normal d’exonérer d’impôt les revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-cons...

Je ne comprends pourquoi vous voulez assujettir ces activités à des charges sociales. Elles génèrent un revenu complémentaire, soumis à l’impôt sur le revenu : pourquoi ne s’arrête-t-on pas à cette imposition ? Par ailleurs, s’agissant des seuils, on peut parler de les multiplier par deux ou par trois ou encore de les diviser, mais à un moment...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteures, alors que nous examinons le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature, vous annoncez, madame la ministre, un quasi-retour à l’équilibre des comptes. Rappelons tout de même, au risque de blesser votre autosatisfact...

Le régime général, ce sont les branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. La branche retraite dégagerait cette année un excédent de 1,6 milliard. Reconnaissez enfin, madame la ministre, que c’est le fruit des réformes courageuses engagées par vos prédécesseurs François Fillon, en 2003, puis Eric Woerth, en 2010 ! Les Français...

…et, deux, vous transférez, par des jeux d’écriture opaques, des déficits de la Sécurité sociale vers le budget de l’État. De plus, la baisse annoncée des dépenses risque de mettre à mal l’égal accès à des soins de qualité partout sur le territoire. Nous allons débattre en séance de soixante articles et plus de 900 amendements. Personnellement...

Enfin ce PLFSS sera aussi l’occasion de mettre en garde le Gouvernement sur au moins trois points. Le RSI d’abord, avec la création d’une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La coresponsabilité du RSI et de l’ACOSS, et le directeur national unique, ne garantissent absolument pas une gou...