Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons en séance une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Près de 200 000 IVG sont pratiquées chaque année dans notre pays, à rapprocher des quelque...

Je voulais également rappeler que si le recours à l’IVG est un droit, inscrit dans la loi, il n’est pas un acte anodin. J’ai été caricaturée pour cette prise de position, comme le sont toutes celles et tous ceux qui osent juste défendre l’idée que l’IVG ne doit pas être banalisé.

Le deuxième amendement introduit dans la loi égalité femmes hommes étend le délit d’entrave de la loi de 1993 à l’accès à l’information, sanctionné désormais de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous visiez par exemple, madame la ministre, à empêcher la distribution de tracts dans les hôpitaux – et sur ce point, je vous rejoin...

Je n’ai pas voté cette suppression, au risque d’être de nouveau raillée, estimant que cette période pouvait au contraire être mise à profit pour offrir à la femme, voire au couple désireux de recourir à l’IVG, toutes les informations nécessaires à une prise de décision ; une prise de décision, en toute liberté, en faisant confiance à la capacit...

C’est là l’enjeu de ce texte de loi car, aujourd’hui, tout un chacun peut aller s’informer, voire consulter sur internet. Faites le test, chers collègues ! Tapez « IVG » dans un moteur de recherche et vous constaterez qu’en effet, il y a de la diversité dans les messages : des sites clairement anti-avortement ; des sites qui insistent sur la po...

En conclusion, l’IVG est un droit, dont l’accès a été facilité dans notre pays, médicalement et financièrement et, contrairement aux allégations, nul ici ne le remet en cause. Mais, outre le fait qu’il sera très difficile, voire impossible de circonscrire ce délit d’entrave numérique, j’y vois surtout une atteinte à la liberté d’expression et l...

…ne devriez-vous pas, madame la ministre, vous pencher davantage sur la promotion de la contraception, notamment chez les jeunes ? L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Il y a donc fort à parier que cette...