Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et l...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...