Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...