Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous souhaitons par cet amendement réaffirmer un des enjeux de cette réforme, la préservation des conditions propres à garantir l’égalité des droits sur le territoire national. L’État est le garant ultime de l’unité de la République et de l’égalité devant la loi, deux principes qui figurent, à côté de l’organisation décentralisée, à l’article 1...
Dans la lignée du processus de décentralisation engagé depuis trente ans, nous considérons que toute réforme territoriale devrait être fondée sur la nécessité de développer les services publics et de renforcer la démocratie locale. Les lois de décentralisation – faut-il le rappeler ? – visaient à donner plus de liberté et de responsabilités à ...
Par cet amendement, nous nous attachons cette fois à la question, fondamentale à nos yeux, de la clause de compétence générale. Il sera proposé, dans le cadre du second volet de la réforme, que nous examinerons à l’automne, de supprimer cette clause. D’aucuns disent que les élus n’utilisent pas cette faculté de manière pertinente. Nous récuson...
