Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12)

Cet article vise à étendre à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables. C’est une bonne chose, et nous le voterons. Mais j’aurais voulu profiter de mon intervention sur l’article pour interroger Mme la ministre de la santé. Elle me répondra...

Cet amendement vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaires contre les tiers en cas d’accident. Il prévoit que ces organismes soient signataires de la convention conclue entre les caisses d’assurance maladie et les assureurs, posant ainsi l’obligation pour les victimes, les établissements, le tiers responsable...

Compte tenu des explications qui m’ont été données, je propose de retirer mon amendement et de le retravailler en vue de la seconde lecture.