Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure touchera tous les ménages, et donc particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l'année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cett...

I. – Après la référence : « 4° » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, a fraudé ou a eu l'intention de fraud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure touchera de très nombreux ménages, et plus particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cette année. A...