Désignation des conseillers prud'hommes
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa reporte la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes au 31 décembre 2017. La totalité du mandat aura donc duré 9 ans. Ce qui va poser des problèmes de renouvellement des conseillers puisque certaines listes sont d'ores et déjà épuisées. Ce nouveau report nuira au bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer les élections prud'homales par une simple désignation des conseillers prud'hommes. Les élections des conseillers prud'hommes représentent un aspect important et progressiste de notre démocratie. Il est très important que les salariés puissent continuer à élire directement...