Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 96)

Il est défendu. En commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué que notre engagement communautaire nous obligeait à scinder les compétences entre l’Inspection du travail, qui constate les manquements aux règles, et l’autorité administrative, qui inflige l’amende. Nous avons cherché à quel textes vous faisiez référence, en vain. Pouvez-v...

Monsieur le rapporteur, lorsque je m’interroge sur l’indépendance, ce n’est pas sur celle des inspecteurs du travail, dont je ne doute pas, mais celle de l’autorité administrative qui, elle, n’est pas indépendante.