Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang. L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…
…cela se traduit dans le texte de loi, à l’alinéa 26, par l’adaptation « des modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ». On peut également lire à l’alinéa 17 qu’il s’agira de supprimer « ...
Cet article 42 conforte cette démarche dénoncée unanimement, notamment par les associations de donneurs, qui y voient à juste titre une attaque en règle de notre système éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang.
Cet article 42 prévoit la création d’un institut national de prévention qui regroupera l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. L’objectif qui nous est annoncé est d’atteindre une meilleure efficience en mutualisant le...
Je suis sensible aux précisions que Mme la ministre vient d’apporter car il faut que chacun prenne la mesure de ce que nous votons ou ne votons pas, j’en prends donc acte. Cependant, je demeure préoccupée et je maintiens qu’une brèche a été ouverte avec la loi Macron, qui indique le sens vers lequel le Gouvernement veut aller. Il s’agit là d’u...
