Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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La jurisprudence prévoit qu’un représentant syndical ne peut pas être payé moins, dans le cadre de son mandat, qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement doit évidemment s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel car si un représentant était moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activ...
Autrement dit, monsieur le rapporteur, les représentants des salariés qui exerceraient moins de 45 heures de mandat pourraient être moins bien payés, leurs salaires pourraient ne pas être alignés sur les augmentations générales et la moyenne des augmentations de celles et ceux qui n’exercent pas de mandat syndical. C’est là qu’est le problème !...
Si j’ai des amendements à défendre, monsieur Tian, je le ferai. Mais sauf erreur de ma part, il ne me semble pas avoir déposé d’amendement sur la canicule. Je suis quelque peu surprise de l’intérêt que vous portez aux amendements de notre groupe mais en tout cas, je vous invite à les voter plutôt qu’à les commenter !
Le mot privilège est vraiment inacceptable. Il s’agit de rétablir un droit ! Mais je veux réagir à un autre terme employé par M. Chrétien : « automatiquement ». C’est apparemment cette automaticité qui lui déplaît. Je me permets de lui faire observer qu’elle est déjà de règle dans le cas du congé de maternité,…
…qui donne lieu à une remise à niveau systématique du salaire de la personne arrêtée lorsque celle-ci reprend son travail, si des augmentations sont intervenues pendant son absence. Il s’agit d’une disposition légale. Bref, le caractère obligatoire, voire automatique, n’est pas une nouveauté et je crois que le dispositif est légitime.
Sans revenir sur un débat que nous avons déjà eu longuement, je pense que, dans le cas précis de la rémunération des salariés, l’injustice que je dénonçais cet après-midi est d’autant plus grande. Prévoir un rattrapage évitant aux représentants syndicaux d’être pénalisés est une bonne chose, mais, encore une fois, pourquoi ce seuil de 30 % ? P...
