Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Le texte ouvre à l’employeur la possibilité, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, de supprimer ledit comité d’entreprise. Actuellement, lorsque l’effectif connaît une baisse durable, soit l’emplo...
