Réseaux de soins des mutuelles

Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé. Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions d...

dans la mesure où ce dernier n'aura véritablement le choix d'aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s'il peut le supporter financièrement. Cette atteinte au libre choix, déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout p...

À cet égard, nous déplorons que la législation européenne ne distingue pas les mutuelles des assurances privées. Je rappelle la revendication légitime, portée notamment par la Fédération nationale indépendante des mutuelles la FNIM , de la création d'un statut de mutuelle européenne. Telles sont, madame la ministre, madame la rapporteure, m...

Notre groupe tient à souligner l'urgente nécessité d'augmenter le niveau de remboursement et d'élargir le périmètre de prise en charge des soins par la sécurité sociale de base, particulièrement, bien sûr, pour les soins dentaires, auditifs et d'optique, qui sont très coûteux vous ne m'applaudissez pas, chers collègues de l'UMP ? C'est pourta...

Nous craignons vivement que ce texte n'ouvre la voie inverse en transférant toujours plus de dépenses vers les mutuelles, organisant ainsi un véritable glissement du principe de prise en charge socialisée et universelle par l'assurance maladie vers une logique contractuelle et individuelle, sur le modèle assuranciel, marquant un pas de plus ver...

Notre rapporteure a tenu à souligner le caractère partiel et l'ambition limitée de ce texte, qui ne saurait remplacer, disait-elle, une politique d'ensemble, notamment une meilleure prise en charge des soins par la sécurité sociale.

Nous en prenons acte, et nous voulons la croire, même si nous restons très dubitatifs sur ce point après le PLFSS pour 2013 qui, non seulement n'envisage aucune recette nouvelle sérieuse,

mais ne revient sur aucune des mesures prises par les précédents gouvernements je dis cela à l'intention de nos collègues de droite, dont on remarque, ce soir, le dynamisme ,

des mesures qui alourdissent le reste à charge pour les patients. Nous estimons en effet que, pour diminuer le reste à charge et faciliter ainsi l'accès aux soins de l'ensemble de la population, la seule vraie réponse réside dans l'augmentation des remboursements par la sécurité sociale de base et l'élargissement de son périmètre. Le texte q...

Cette proposition de loi se contente de gérer une situation qui existe et qui n'est pas satisfaisante. Ce faisant, elle soulève de nombreux problèmes que je viens d'évoquer et sur lesquels je ne reviendrai pas. Nous avons bien noté les précisions qui ont été apportées pour tenter de les surmonter avec l'adjonction des articles 2 et 3 à l'articl...

Je vous ai déjà fait part des fortes réticences de notre groupe vis-à-vis de ce texte. Nous tenons à lutter contre l'opacité qui est parfois reprochée aux mutuelles, en exigeant qu'elles garantissent à leurs adhérents une information complète. De ce point de vue, la formulation actuelle de l'alinéa 8 de l'article 2 ne nous semble pas suffisante...

Cet amendement procède de la même volonté de transparence et de précision. Nous souhaitons renforcer le niveau et la qualité de l'information délivrée aux assurés en écrivant qu'elle doit être « exhaustive » et non pas simplement « suffisante ».

Nous souhaitons que l'objectif annoncé de cette proposition de loi une diminution du reste à charge pour les patients devienne effectif. Si, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui ne servent donc pas de dividendes,

elles peuvent constituer des réserves qu'elles ne sont pas tenues de réutiliser en intégralité au bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations. Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La char...