Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 8)

Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, telle qu’elle existait avant la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale d’août 2014. Je rappelle que cette contribution finance le régime de protection sociale des indépendants – artisans, commerçants, ...