Réseaux de soins des mutuelles
(Article 3)

Nous souhaitons que l'objectif annoncé de cette proposition de loi une diminution du reste à charge pour les patients devienne effectif. Si, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui ne servent donc pas de dividendes,

elles peuvent constituer des réserves qu'elles ne sont pas tenues de réutiliser en intégralité au bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations. Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La char...