Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

L’article 38 vise à améliorer la prise en charge dans la durée des victimes d’actes de terrorisme. C’est une excellente disposition, car les différents attentats, notamment le dernier, à Nice, ont montré que l’on manquait de structures accessibles et gratuites pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne de ces victimes. Je souhaiterais...

Cet article prévoit de responsabiliser les entreprises mères vis-à-vis de leurs filiales en matière de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure positive que nous avions proposée lors des débats en première lecture dans notre assemblée. Elle a été soutenue par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous souha...

Cet article, introduit au Sénat, prévoit une mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à un congé maladie longue durée pour l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, cinq maladies seulement ouvrent droit à ce congé : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et ...

Nous ne partageons pas cette approche, d’abord parce qu’il est évident que ce sujet relève pleinement du champ de la sécurité sociale. Certes, il aurait pu être traité dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, mais cela n’a pas été le cas. Quant au second argument, il n’est pas acceptable, car il réduit considérablemen...

L’article 53 nous préoccupe beaucoup, car il prévoit de ponctionner différents fonds destinés à la formation des personnels hospitaliers au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, qui finance notamment les groupements hospitaliers de territoire. Ainsi, 70 millions d’euros seront prélevés s...

Cet article a pour objet la création d’un fonds national pour la démocratie en santé, afin d’assurer le financement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS – et la formation des représentants d’usagers. Ces dispositions ont été instaurées par la loi de modernisation de notre système de santé. Cette f...

Cet amendement est préoccupant. Il porte en effet sur 125 millions d’euros, ce qui n’est pas un détail, et tend à opérer, si je ne me trompe, un allégement de la charge des dépenses de la branche maladie au détriment – ou, du moins, à la charge – des budgets hospitaliers, lesquels connaissent déjà, du moins pour ce qui concerne les hôpitaux pub...