Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 42)

Cet amendement vise à clarifier la question des délégations de compétence dans le domaine des transports scolaires. Il est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat à l’unanimité des différents groupes politiques, qui entendaient ainsi dénoncer le fait que la loi NOTRe ait délégué à la région la compétence en matière de transports scolaire...