Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 2)

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité d'entreprise, en prévoyant qu'il soit partie prenante dans l'élaboration du projet de plan de formation du personnel de l'année à venir, et que la mise en oeuvre de ce plan finalisé soit subordonné à son avis. Nous proposons à cet effet de rédiger ainsi, après le mot « précédente », la...

Si, théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation, cette faculté est en fait réduite par l'existence de délais d'ancienneté. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit justifier d'une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois...

Cet amendement ainsi que les amendements identiques sont retirés, monsieur le président. (Les amendements nos 2739 rectifié à 2388 rectifié sont retirés.)

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de rempla...

Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur. Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à l...

Pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non-concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence dans le domaine des formations des salariés privés d'emploi. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'a...

M. le ministre a raison de nous rappeler que cette discussion doit avoir lieu dans le cadre de l'examen du prochain texte qu'il évoque. Cependant, rien n'empêche de traiter également la question dans le présent projet de loi.

Cet amendement poursuit deux objectifs : garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation ; garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance. À l'heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu'ils ...

Nous avons amendé l'article 2 pour introduire les actions de formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Avec le présent amendement, nous vous proposons de préciser cette volonté dans le code de l'éducation par ces mots : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicap...

J'ai écouté attentivement les propos du rapporteur. Compte tenu de ses explications, nos amendements sont retirés. (Les amendements nos 1402, 1403, 1410 et 1411 sont retirés.)