Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Je donne acte de cette erreur, et je retire ces amendements. (Les amendements identiques nos 2814, 2815, 2822 et 2823 sont retirés.)

Cet amendement concerne les compétences des comités d'entreprise. Il s'agit de leur permettre de suspendre par délibération le projet de l'employeur et de formuler des propositions alternatives, transmises à la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Comme vous le savez...

La création de la base de données va dans le sens d'une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui porte...

L'alinéa 15 de l'article 4 dispose qu'une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement, est mise par l'employeur à disposition du comité d'entreprise et accessible aux institutions représentatives du personnel. Les alinéas 17 et suivants définissent le contenu de cette base de données. Notre amendement apporte une précisi...

Cet amendement s'inscrit dans la même préoccupation que le précédent, puisqu'il s'agit d'ajouter « le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise ». Il nous semble en effet que les salariés, pour pouvoir se prononcer utilement, ont besoin d'une vision de l'objectif à moyen terme de l'entreprise, d'une vue d'ensemble sur la situati...

Tendant à supprimer l'alinéa 28 de l'article 4, cet amendement revient sur l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise ayant accès à la base de données une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l'on vient de concéder à ce dernier. Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du pers...

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4. L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à...

Nous craignons que ces dispositions ne restreignent l'accès à l'information pour les experts et, par conséquent, la capacité d'expertise et la qualité de l'étude demandée. Vous pouvez être sûrs que les entreprises ne manqueront pas de se servir de ces dispositions pour réduire au maximum les délais d'expertise. Il y a donc un risque de difficu...

L'alinéa 39 impose l'encadrement des expertises en matière de délais. Nous avons déjà pu exprimer nos craintes sur la qualité des expertises et sur l'action des entreprises pour réduire les délais accordés. Notre amendement vise à surmonter ces difficultés, ou du moins à les limiter. Enfermer des missions telles que les expertises comptables o...

Cet ajout est positif, car il laisse à penser qu'il est éventuellement nécessaire de laisser du temps. J'approuve donc la proposition du rapporteur.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce dé...

L'expertise est un élément central du processus de consultation : depuis le début de nos débats, vous avez ainsi pu remarquer l'importance que nous attachons à la question de la sécurisation des délais de cette consultation. Cet amendement s'inscrit donc dans la même logique que celle qui prévaut pour la communication des informations au comité...