Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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La guillotine de l’article 40 nous oblige à demander un rapport alors que nous avions déposé un amendement – qui a été déclaré irrecevable – qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure au SMIC, quels que soient la situation du retraité, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Il est en effet ...