Soins sans consentement en psychiatrie
(Avant l'article 4)

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Avant l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214‑3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'admission mentionnée au présent ali...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...