Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

L’an dernier, nous nous sommes réjouis de la suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques à but lucratif.

Nous considérions en effet que cette convergence, quasi systématiquement établie sur la base des tarifs pratiqués par les cliniques privées, était défavorable aux hôpitaux publics qui sont, à la différence des cliniques, tenus à des obligations de service public – ce que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face semblent ignorer.

Madame la ministre de la santé, vous ne ne manquez pas de nous dire votre attachement à l’hôpital public, mais comme le disait Lacan, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »

Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemb...

Premièrement, le sous-financement des établissements privés, souvent à but non lucratif, situés dans des zones peu denses, par l’instauration d’un mode de financement dérogatoire à la T2A. Le deuxième objectif est de lutter contre le caractère inflationniste de cette même T2A, qui incite certains établissements à concentrer leur activité sur u...

Cet amendement vise à intégrer des critères de pertinence des actes dans la décision d’appliquer une dégressivité des tarifs. Je considère qu’il est normal de limiter les rentes de situation ou les effets d’aubaine liés à la T2A dont bénéficient les établissements concentrant leur activité sur un petit nombre d’actes techniques très rémunérateu...

Cet amendement complète le précédent tout en se distinguant de lui en renvoyant, pour définir objectivement la pertinence des actes, à l’évolution des taux de recours sur certains actes – examens et interventions. En effet, en prenant connaissance d’un document de mars 2013, relatif à la pertinence des soins, émanant de l’Agence technique de l’...

Si la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 a bien abrogé la convergence tarifaire conformément aux engagements du Président de la République, elle a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d’établissement. Ce coefficient prudentiel permet à l’État de modifier les tarifs hospita...