Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 47)

L’article 47 comporte deux dispositions relatives au plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Il s’agit, d’une part, de la reconduction pour 2014 du financement de ce plan par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; d’autre part, de la déconcentration des crédits aux agences régionales de santé. Cela témoigne d...