Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 40)

Cet amendement propose d'insérer les mots « respect des tarifs opposables » à la première phrase de l'alinéa 3. Je ne pense pas avoir besoin d'expliciter notre démarche et l'objectif que nous nous fixons.

Cet article vise à lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ARS de conclure des contrats de praticien territorial de proximité avec de jeunes médecins généralistes qui s'engageront à exercer dans des zones sous-dotées et sans pratiquer de dépassements d'honoraires Cet article doit être envisagé notamment à lumière de l'enquête de ...