Formation professionnelle
(Article 10)

À l'alinéa 39, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'indépendance des agents de contrôle.

A l'alinéa 45, substituer aux mots: « cent heures de formation sont inscrites au compte », les mots: « son compte est abondé de cent heures » Exposé sommaire : Reprenant l'ANI du 14 décembre, la loi introduit une pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du nouvel article L6315-1 du code du travail. Appliquée en ...