Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
62 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS74 au texte N° 1721 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont appliquées autant de fois que de salariés concernés et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire sont red...
28/01/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle à compétence plus large que le département.
