Formation professionnelle
(Article 10)

I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle, des unités de contrôle régionales...

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite...