Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
62 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS74 au texte N° 1721 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont appliquées autant de fois que de salariés concernés et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire sont red...
28/01/2014 — Amendement N° AS65 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...
