Formation professionnelle
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 115 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Compléter l'alinéa 106 par les mots : « Ce décret définit notamment l'autorité administrative compétente, qui consiste en une autorité administrative indépendante, non soumise à l'autorité ministérielle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, une instance de décision qui prése...