Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Ce premier PLFSS présenté par le nouveau Gouvernement est très préoccupant (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
parce qu'il ne contient pas de mesures permettant d'engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d'une protection sociale de qualité pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures f...
De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics, résultat de votre politique, messieurs de l'opposition (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
aurait exigé des mesures immédiates en leur direction. Ce n'est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d'un financement à la hauteur des besoins.
Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale. Vous avez refusé de mettre à contributio...
et encore moins d'instaurer de nouveaux droits. Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d'argent, vous conduit à renoncer aussi aux mesures courageuses indispensables pour avancer.
C'est ainsi que l'objectif de dépenses d'assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste, cette année encore, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour maintenir l'existant ! Il ne permettra pas d'enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l'ensemble du personnel et de l'accu...
sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d'accident du travail contre laquelle vous vous étiez pourtant indignés à juste titre. Certes, ce texte contient quelques mesures positives, que nous avons bien sûr votées : le remboursement à 100 % de l'IVG pour toutes les ...
Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent, hélas, à l'oeuvre. Force est de constater malheureusement que ce premier PLFSS n'envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents. Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu'en 2017 avec, de surcroît, des prévisions ...