Développement et encadrement des stages
(Article 1er)

Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’amendement no 30 s’inscrit dans la démarche du Gouvernement, que nous partageons, visant à porter une attention particulière au contenu et à l’encadre...

…emander que soient fixés des ratios. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer dans la loi le principe selon lequel le nombre de stagiaires ne peut être supérieur à un stagiaire pour les organismes d’accueil de moins de onze salariés, à deux stagiaires simultanément pour les organismes d’accueil de onze à cinquante salariés, et à 5 % d...

Par cet amendement, nous proposons qu’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil du stagiaire ne puisse pas encadrer plus de deux stagiaires simultanément, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage. Il s’agit de préciser également les compétences requises pour cet encadrement, afin d’assurer une bonne prise en charge du stagiaire. C...

La loi Cherpion du 2 juillet 2011 prévoyait notamment un délai de carence entre deux stages afin d’éviter l’exploitation exagérée de jeunes dans une succession continuelle de stages. Comme je l’ai déjà dit, les décrets d’application de cette loi n’ont jamais été publiés et le texte qui nous est soumis aujourd’hui rétablit ce délai de carence da...

Le texte actuel prévoit donc d’accorder aux stagiaires les congés pour grossesse, paternité ou adoption. Cela me paraît une avancée, mais, en même temps, c’est tellement évident… En tout cas, nous nous en félicitons. Il rapproche également les droits des stagiaires des droits des salariés pour ce qui concerne les durées maximales quotidienne e...

Cet amendement vise à interdire les stages hors cursus scolaire ou universitaire. Notre objectif est de limiter les possibilités de contrats d’embauche précaires et les excès du recours au travail dissimulé. En effet, du fait de la facilité d’y avoir recours, les stages peuvent être – et sont trop souvent – une aubaine pour des employeurs peu s...

L’article L. 612-9 traite des dérogations à la règle des six mois de durée maximale du stage et renvoie au décret les conditions dans lesquelles elles sont accordées. Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer les dérogations, et cela pour deux raisons. D’une part, nous contestons la voie du décret, qui entretient le flou et nous prive de ...

Dans la mesure où ces dérogations ne sont que transitoires, accordées pour les deux prochaines années à un secteur particulier, j’accepte de retirer mon amendement.

Cet amendement concerne le dédommagement accordé aux stagiaires que nous considérons comme très insuffisant dans l’état actuel du texte puisque seuls les stages de plus de deux mois sont rémunérés, pour un montant très bas, de 436 euros par mois. Je l’ai dit dans mon intervention générale, mais je veux le répéter ici, ce montant est inférieur a...

L’alinéa 36 confie aux agents de l’inspection du travail le contrôle des dispositions votées dans ce texte, notamment celles qui concernent la proportion maximale de stagiaires dans l’organisme d’accueil, la durée et l’organisation du temps de travail. Ce sont de bonnes dispositions, à condition que les inspecteurs du travail soient suffisammen...

Il est vrai que ce n’est pas ce texte qui permettra de régler l’ensemble des problèmes que rencontrent de plus en plus d’étudiants, en particulier les problèmes financiers.

Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l’employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop légères pour être dissuasives. Vu leur montant, 2 000 euros pour une première infraction, 4 000 euros en cas de récidive, il est évidemment plus intéressant pour les employeurs de les payer que de respecter les règl...

L’objectif, monsieur Cherpion, n’est pas de stigmatiser ni de sanctionner pour le plaisir. L’objectif est de dissuader. Les employeurs qui abusent ne raisonnent qu’en fonction des pénalités qui leur seront appliquées. Ceux qui appliquent la loi ne sont pas visés. Je répète qu’avec de tels montants, l’employeur qui n’a pas envie d’appliquer la ...

Je regrette l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car cet amendement améliorerait la situation des stagiaires concernés tout en demeurant tout à fait raisonnable, puisqu’il s’agit de maintenir la faible gratification de 436 euros en ne faisant qu’avancer son versement. Fondé sur quatre semaines, le compromis me semble parfaite...

Il s’agit d’un amendement assez simple qui vise à allonger d’une année le délai de prescription prévu par le texte pour l’action que l’administration pourrait être amenée à conduire en cas de manquement. En effet, deux ans, c’est extrêmement court, et cela ne permet pas, surtout dans le cas de jeunes stagiaires, de faire valoir ses droits.

Cet amendement vise à renforcer les droits des stagiaires en cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’employeur, afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouve l’immense majorité d’entre eux. Le texte qui nous est proposé ne prévoit rien concernant la rupture unilatérale de la convention de stage à l’initi...

Cet amendement propose qu’à la demande des stagiaires le tribunal des prud’hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail, dès lors que l’employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires, comme c’...

Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette convention prévoit expressément les objectifs de la formation, la ou les missions du stagiaire et les tâches afférentes au stage. Le projet pédagogique y est annexé. » Il s’agit, vous le voyez, de mettre en synergie dans le monde professionnel le projet...

Cet amendement a pour objet de faire approuver par l’organisme d’accueil, non seulement les missions qui seront confiées au stagiaire, mais également le projet pédagogique autour duquel devront s’articuler ces missions, afin que les tâches confiées soient en adéquation avec ce projet. Dans le texte, le mot « approuvées » est au féminin pluriel,...

Non, cher collègue, par ces amendements, j’invite chacun à réfléchir. Le projet pédagogique est partie prenante du contrat de stage ; il permet de lier le stagiaire à une mission articulée autour d’enjeux à la fois professionnels et pédagogiques permettant une synergie entre le parcours professionnel et les savoirs théoriques acquis dans son c...