Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Par cet amendement, nous exprimons la même préoccupation que celle que j’avais manifestée à l’article 1er avec l’amendement no 34. Il s’agit de permettre que l’inspection du travail contrôle l’application des dispositions de l’article L. 124-7 qui figurent à l’alinéa 19 de l’article 1er. Nous proposons donc à cet effet d’ajouter à l’alinéa 2 de...
