Développement et encadrement des stages
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑5. – Lorsque le conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation e...

À l'alinéa 38, substituer au montant : « 4 000 € » le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l'employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu'il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : L'article 4 étend les compétences des inspecteurs du travail au constat des manquements des employeurs aux dispositions des articles L124‑8 (proportion maximale de stagiaires dans l'organisme d'accueil), L124‑10 (nombre maximal de conventions ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2014 un rapport sur les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d'assurance vieillesse. Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1245‑2, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « et d'un contrat de stage en contrat de travail ». 2° Il est complété par un article L. 1245‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1245‑3. – Toute conven...

Au premier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et de toute convention de stage ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre la compétence du tribunal des prud'hommes aux différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion des conventions de stage. Cette voie de recour...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Sauf accord des parties, le contrat de stage ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme prévu par le contrat de ...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement de l'employeur à la législation sur les stages.

À l'alinéa 38, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l'employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu'il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que...

À l'alinéa 36, après la première occurrence du mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L124‑17 prévoit des sanctions administratives aux manquements des employeurs aux dispositions concernant la proportion de stagiaires dans l'organisme d'accueil et la durée et l'organisation du temps de...

Substituer aux alinéas 28 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. L. 124‑14. – La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil obéit aux règles suivantes : « 1° Les stagiaires ne peuvent travailler plus de huit heures quotidiennement, ni plus de trente cinq heures hebdomadaires, sans possibilité d'heures supplémentaires ; « 2° La présenc...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 612‑10 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑11. « b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instaurer, entre deux stages sur un même poste, une période de care...

Substituer à l'alinéa 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 124‑10. – Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans deux conventions de stage prenant fin au-delà de la semaine civile en cours. Sont réputées remplir la condition de compétence pro...

Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « à un stagiaire pour les organismes d'accueil de moins de onze salariés, deux stagiaires simultanément pour les organismes d'accueil de onze à cinquante salariés, 5 % de l'effectif total pour les organismes de plus de cinquante salariés ». Exposé somm...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 devient un article L. 124‑6 ainsi rédigé : « Art  L. 124‑6. – Les stages ne relevant pas du 2° de l'article L. 4153‑1 du code du travail au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein d...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « c) La deuxième phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Les dérogations permises par le texte concernant la durée des stages ne sont pas de nature à renforcer le dispositif de sécurisation des stagiaires. Il convient donc de les supprimer.

Après la première phrase de l'alinéa 11 insérer la phrase suivante : « Le recours à des stagiaires hors cursus scolaire ou universitaire effectivement suivi par l'étudiant est formellement interdit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les stages hors cursus scolaire ou universitaire afin de limiter les possibilités de contra...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'enseignant référent est tenu, au moins une fois pendant chaque période de stage, de rencontrer le tuteur du stagiaire désigné pour l'encadrer dans l'organisme d'accueil. ». Exposé sommaire : Pour  que les étudiants stagiaires mettent correctement en œuvre les acquis de leur formation et acqu...

À l'alinéa 9, après le mot : « stagiaire, », insérer les mots : « le projet pédagogique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « approuvées » le mot : « approuvés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de faire approuver par l'organisme d'accueil non seulement les missions qui seront confiées au stagiaire (ce qui relève du pléonasme), mais également le projet pédagogique autour duquel doivent s'articuler ces miss...