Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 10)

Pour respecter l’ONDAM 2014, cet article 10 prévoit donc de réduire de plus de 60 % la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soit 160 millions d’euros. Je rappelle que ce fonds finance des dépenses d’investissement des établissements de santé, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restruct...