Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 3)

Le premier alinéa de cet article vise à préserver annonceurs et journalistes de tout stéréotype. Ainsi, les intérêts économiques des actionnaires, des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne devront pas porter atteinte à ce principe. L’article 17 de la loi relative à la liberté de communication, dite loi L...