Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/09/2012 — Amendement N° 441 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Bompard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux.
25/09/2012 — Amendement N° 440 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. Bompard
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux.
25/09/2012 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Bompard, M. Moreau
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentrali...
25/09/2012 — Amendement N° 262 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Moreau, Mme Besse, M. Tetart, M. Marc, M. Le Ray, M. Bompard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...
