Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Discussion générale commune)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, par ce projet de loi, le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre la fraude fiscale.

Qui ne le voudrait pas ? Ce texte présente cependant un certain nombre de lacunes, qui sont, à mon avis, le fruit d’une méconnaissance de la situation réelle.

De ce fait, les objectifs poursuivis, qui sont tout à fait louables, ne seront certainement jamais atteints, et ce texte loi va seulement venir grossir l’immense collection de lois inutiles que possède la France. Comme souvent, sauf quand il s’agit de voyous ou d’immigrés clandestins,…

…le Gouvernement a choisi la répression pour remédier au problème. En introduisant des circonstances aggravantes pour les fautes les plus graves, le texte du projet de loi prévoit des peines allant jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement. Il y a effectivement de quoi faire réfléchir ceux qui seraient tentés par la fraude…

Mais pour appliquer ces peines, encore faut-il que les véritables coupables soient confondus. Vous prévoyez certes la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale – une sorte de police fiscale – auquel vous donnez de nouveaux moyens, comme les techniques spéciales d’enquête ou l’utilisation de preuves obtenues...

…mais elle incite même à la fraude les entreprises restées sur le territoire national. Les contribuables – et c’est cela le plus grave – ont de plus en plus la conviction que l’État les spolie et les vole et que l’impôt est injuste. Comment s’étonner alors que la fraude fiscale se généralise ?

La France est perdante sur tous les fronts : d’une part, les recettes fiscales diminuent, d’autre part, la France perd des emplois du fait des délocalisations fiscales. Par ailleurs, ce projet de loi ajoute encore trente-deux pages de loi au corpus immense que possède notre pays. Le but de ce Gouvernement, comme des précédents d’ailleurs, est d...