Agriculture alimentation et forêt

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 lors et que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant les dispositions de l'art...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la surenchère de surveillance des effets des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité. D'autre part, les produits phytopharmaceutiques sont conçus spécifiquement pour éliminer les organismes nuisibles aux cultures, et eux seuls. L'autorisation ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est préférable de donner plus de poids à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle a en effet toute la légitimité nécessaire pour être systématiquement consulter.Sans quoi,...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité laissée à l'administration de contrôler l'utilisation des matières azotées par les agriculteurs. Ces alinéas ne peuvent que compliquer outrancièrement la tâche des agriculteurs, en imposant un suivi strict de leurs stocks d'engrais. La Fran...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « encourage ; » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure promotion des circuits courts, le programme national pour l'alimentation doit imposer et pas seulement encourager. Il serait en effet étranger d'utiliser l'outil normatif pour la dénoncer les changem...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « y compris » le mot : « principalement ». Exposé sommaire : La promotion des circuits courts n'est pas une finalité anecdotique de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Elle doit être au cœur des ambitions du Législateur. Il est en effet urgent de préférer à des déclarations inc...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ; ». Exposé sommaire : Le rôle de l'agriculture n'est pas de contribuer à l'atténuation des effets du changement climatique mais bien de produire dans le respect de la Terre. Ce passage dénote en effet une visée...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui ...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - Les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité laissée à l'administration de contrôler l'utilisation des matières azotées par les agriculteurs. Cet alinéa ne peut que compliquer outrancièrement la tâche des agriculteurs, en imposant un suivi strict de leurs stocks d'engrais. La France util...

 « Le 3e de l’article L.411-31 du code rural est modifié : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L.411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respe...

Il est proposé une modification de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime par ajout, après le premier alinéa, d’un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles », les mots : « Le vin et la bière, ainsi que les terroirs qui les produisent, » Exposé sommaire : La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des mi...