Les amendements de Jacques Cresta pour ce dossier
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Le présent article 7 bis, créé lors de l’examen du texte par la commission des lois, complète très utilement la rédaction initiale de ce projet de loi. Il va dans le sens du progrès puisque la mise à disposition de données semble de plus en plus indispensable à l’information de nos concitoyens. La communication simplifiée des données des diffé...
